Commentaire des arrêts du 6 février 2008
Les trois arrêts rendus par la première chambre civile le 6 février 2008 (http://www.courdecassation.fr/) étaient attendus depuis que la Cour d’appel de Nîmes, dans une série de décisions du 17 mai 2005, avait décidé de conditionner la rédaction d’un...